CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik), EI, dont le siège social est 12 RUE DE CHENONCEAUX 62223 SAINT LAURENT BLANGY, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS, sous le numéro 88303308600025, représentée par MME BENSSEDIK Alexia [chef d’entreprise], invite le client à prendre connaissance des conditions générales de vente suivantes :
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de faire une réservation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : forfaits mariage, mise en beauté (événement ou shooting photo), bellypainting et bodypainting, animations (grimages anniversaire d’enfants, bar à paillettes), maquillages Halloween, formations (particulier et professionnel).
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Conseils et préparation de la peau (clause pour les prestations avec essai)
La société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) par la personne d’Alexia prodigue des conseils pour la peau adaptés au client. Si ce dernier ne respecte pas les consignes indiquées, la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) se dédouane de tout problème relatif au résultat de la prestation.
Le client s’engage à respecter les consignes et à préparer sa peau de la manière suivante : (matin et soir) nettoyage de la peau avec nettoyant sans savon - avec démaquillage si nécessaire le soir avant le nettoyage de la peau - , une lotion, un sérum pour le visage ainsi qu’une crème adaptée à son type de peau, un contour des yeux ainsi qu’un entretien régulier avec gommage et masque inclus chaque semaine.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Tous les prix sont calculés sans TVA, cette dernière étant non applicable selon l’article 293B du code général des impôts.
La société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
A noter que la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) inclut dans sa tarification une offre de frais de déplacement, soit 20km inclus, comprenant l’aller et le retour - offre représentant une remise de 10 euros, pour tout déplacement. Le calcul étant le suivant : 0,50 centimes fois le nombre de kilomètres parcourus, calculés sur une base d’un aller et d’un retour. Au delà de 50km de rayon de déplacement pour un aller, le calcul est revalorisé et le prix devient dégressif : soit 0,35 centimes le kilomètre au lieu de 0,50 centimes.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par espèces ;
soit par virement bancaire/Paylib ;
soit par chèque ;
soit PayPal (lien indiqué à la suite des coordonnées bancaires dans le devis).
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Acompte dans les 20 jours suivant la réservation du rendez-vous
ET
Paiement du solde le jour du rendez-vous
OU
Paiement à 30 jours suivant la date de prestation.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l'échéance, le client doit verser à la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik).
Clause n° 9 : Clause d’annulation de rendez-vous et délais de rétractation
La société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) s’octroie le droit d’annuler la prise de rendez-vous si l’acompte reste non réglé après les 20 jours suivant la réservation du dit rendez-vous. À ce titre, si le client fait l'objet de parti pris, la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) se réserve le droit de refuser, dans le cadre de la procédure collective, la réservation du créneau.
Le client dispose également d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du devis; au delà, l’acompte sera non remboursable (sauf cas de force majeure cf. clause n°12).
Clause n° 10 : Prestation et retard
La prestation est effectuée :
soit au domicile du client ;
soit à une adresse donnée ;
soit dans le studio mis à disposition par la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik).
Le délai de prestation indiqué lors de la réservation de cette dernière n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) prévoit 15 minutes de battement pour tout incident aléatoire.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la prestation .
Le risque du trajet est supporté en totalité par le client.
Clause n°11 : Droits de propriété intellectuelle
Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des prestations effectuées. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive d’Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik), de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’ Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik).
Le Client n’utilisera les informations transmises par Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la publication des prestations ou formations.
Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Alexia Benssedik (Xaleiartist by Alexia Benssedik) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 13 rue Roger Salengro à ARRAS (62000).
